Finance

Non-assistance à personne en danger : définition, conditions et peines

Élise-Daphné Guillemette 10 min de lecture
Non assistance à personne en danger : appel 112 en rue la nuit

La non-assistance à personne en danger consiste à s’abstenir volontairement d’aider une personne en péril, alors qu’une aide était possible sans risque pour soi ou pour d’autres. En France, elle est punie de cinq ans de prison et de 75 000 euros d’amende au maximum. Lorsque la personne en péril est un mineur de moins de 15 ans, les peines maximales passent à sept ans de prison et 100 000 euros d’amende. Cette aggravation s’applique aussi à l’abstention d’empêcher un crime ou un délit contre l’intégrité corporelle d’un mineur de cet âge.

Porter secours ne signifie pas forcément intervenir physiquement. Alerter les services adaptés peut être la bonne réponse, notamment lorsque s’approcher du danger exposerait une autre personne.

Que dit la loi sur la non-assistance à personne en danger ?

L’article 223-6 du Code pénal vise notamment la personne qui choisit de ne pas aider quelqu’un en péril alors qu’elle pouvait le faire sans danger pour elle-même ou pour des tiers. L’aide peut être directe ou consister à provoquer l’intervention de secours.

Testez vos connaissances sur la non-assistance à personne en danger

Répondez aux six questions, puis validez pour découvrir votre score et les corrections.

Progression : 0 / 6 réponses Score : non calculé
0 sur 6
1. Que désigne la non-assistance à personne en danger ?
2. Quelle est la nature de cette infraction ?
3. Quelle combinaison correspond aux conditions de caractérisation décrites ?
4. Faut-il intervenir physiquement pour porter assistance ?
5. Quelles sont les peines maximales indiquées pour cette infraction ?
6. Dans quelle situation la personne n’est-elle pas tenue d’intervenir directement ?

On parle d’infraction d’omission : ce qui est reproché n’est pas un geste qui a créé le danger, mais l’absence volontaire d’une aide possible. Une personne peut donc être concernée même si elle n’est pas responsable de l’accident ou du malaise.

Le même article vise aussi une autre situation : l’abstention volontaire d’empêcher, par une action immédiate et sans risque pour soi ou pour les tiers, un crime ou un délit contre l’intégrité corporelle. Les deux situations sont proches, mais elles ne se confondent pas : l’une concerne l’aide à une personne déjà en péril, l’autre la possibilité d’empêcher certains actes.

Quelles conditions doivent être réunies ?

Un mauvais résultat ne suffit pas, à lui seul, à établir une non-assistance.

Une personne est en péril

Le péril doit être suffisamment grave et nécessiter une aide. Il peut s’agir, par exemple, d’une personne inconsciente après une chute, d’une victime d’accident ou d’une personne exposée à des violences en cours.

Une simple inquiétude, sans élément laissant penser qu’une personne est en péril, ne suffit pas automatiquement à caractériser l’infraction.

Le témoin a conscience du danger

L’abstention doit être volontaire. Il faut donc notamment s’intéresser à ce que la personne a compris de la situation : avait-elle conscience du péril et de la possibilité d’apporter une aide ?

Par exemple, un passant qui ne voit pas une victime cachée derrière un véhicule n’est pas dans la même situation qu’un témoin qui constate un malaise grave et décide de partir sans alerter personne.

Une aide est possible sans risque

La loi n’impose pas de s’exposer soi-même ou d’exposer un tiers au danger. En revanche, l’impossibilité d’intervenir directement ne dispense pas nécessairement de chercher une autre aide accessible, comme appeler les secours depuis un endroit sûr.

L’assistance doit être adaptée aux moyens et aux capacités de la personne présente. Un passant sans formation peut alerter et suivre les instructions reçues. Un professionnel de santé peut disposer de compétences permettant une aide différente, dans les limites de la situation et de sa sécurité.

Comment apprécier l’aide possible ?

Les circonstances comptent : la nature du danger, la distance, les moyens de communication disponibles et les capacités du témoin peuvent modifier les possibilités d’action. Une personne isolée ne dispose pas forcément des mêmes moyens qu’un groupe de témoins. La présence d’autres personnes ne garantit pas non plus que les secours ont été alertés.

Si une personne prend déjà en charge la victime, vous pouvez lui demander si elle a besoin d’aide ou si l’alerte a été donnée. Vous pouvez aussi faciliter l’arrivée des secours sans gêner leur intervention. En cas de doute sur l’état de la victime, décrivez ce que vous observez plutôt que de poser vous-même un diagnostic.

Les capacités d’un professionnel peuvent lui permettre d’intervenir autrement qu’un passant. Cela ne signifie pas que toute personne doit pratiquer un geste qu’elle ne maîtrise pas. La possibilité d’alerter reste une forme d’assistance distincte de l’intervention physique.

Quelles peines sont prévues ?

SituationPeines maximales prévues
Abstention de porter assistance à une personne en péril ou d’empêcher un crime ou un délit contre l’intégrité corporelle5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende
Ces abstentions lorsque la personne en péril ou la victime du crime ou du délit est un mineur de moins de 15 ans7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende

Il s’agit de maximums légaux, pas de peines automatiquement prononcées. Le juge apprécie les faits et décide de la peine si l’infraction est établie.

L’aggravation concerne aussi bien l’abstention de porter assistance à un mineur de moins de 15 ans en péril que l’abstention d’empêcher un crime ou un délit contre son intégrité corporelle.

Comment aider sans vous mettre en danger ?

La priorité est de choisir une aide utile qui n’ajoute pas de victime. Face à une situation urgente, vous pouvez procéder ainsi :

  1. Repérez le danger. Circulation, fumée, eau profonde ou violence en cours peuvent rendre une approche risquée.
  2. Mettez-vous à l’abri. N’entrez pas dans une zone dangereuse si vous risquez d’y être blessé à votre tour.
  3. Alertez. En France, le 112 permet de joindre les secours d’urgence. Le 15 correspond au Samu, le 18 aux pompiers et le 17 à la police ou à la gendarmerie.
  4. Décrivez la situation. Donnez le lieu, le nombre de personnes concernées, leur état apparent et les dangers présents. Répondez aux questions et suivez les consignes de votre interlocuteur.
  5. Restez disponible si vous pouvez le faire sans risque. Signalez tout changement et accueillez les secours lorsqu’ils arrivent.

Un appel précis peut être plus utile qu’un geste improvisé. Si d’autres témoins sont présents, vous pouvez demander à une personne en particulier d’appeler et lui demander de confirmer qu’elle l’a fait. Cela évite que chacun pense qu’un autre s’en charge.

Exemple : un accident sur une route

Vous voyez un véhicule accidenté et une personne qui ne bouge pas. La circulation reste dense. Vous n’avez pas à traverser immédiatement les voies au risque d’être percuté. Depuis un lieu sûr, appelez les secours, indiquez le lieu le plus précisément possible et décrivez la circulation ainsi que l’état apparent de la victime.

Si une intervention auprès de la victime devient possible sans vous exposer, suivez les instructions données au téléphone. Ne supposez pas qu’un témoin a déjà appelé : une alerte confirmée donne aux secours les informations nécessaires.

Exemple : des violences en cours

Vous assistez à une agression et l’auteur menace les personnes qui s’approchent. Vous pouvez vous mettre à distance et appeler le 17 ou le 112. Indiquez ce que vous voyez, l’endroit et la direction prise par l’auteur s’il quitte les lieux.

Ne pas vous interposer physiquement peut être justifié par le danger. Cela ne signifie pas que toute aide est impossible : une alerte donnée depuis un endroit sûr peut permettre une intervention.

Le risque pour soi ou pour autrui : où se situe la limite ?

La loi ne demande pas de sacrifier sa sécurité pour secourir quelqu’un. Entrer dans un bâtiment enfumé sans protection, plonger dans une eau dangereuse sans savoir nager ou affronter une personne armée peuvent exposer le témoin à un risque. Il faut aussi tenir compte du danger qu’une action ferait courir à d’autres personnes.

La bonne question est donc double : puis-je intervenir sans risque ? Si non, puis-je alerter ou faire alerter quelqu’un sans m’exposer ?

À l’inverse, le seul fait d’être mal à l’aise ou de ne pas connaître les gestes de secours ne rend pas nécessairement l’alerte dangereuse.

Faut-il obligatoirement réussir à sauver la personne ?

Non. L’obligation porte sur l’assistance que vous pouvez apporter, pas sur la garantie d’un sauvetage. Une personne peut appeler rapidement les secours, transmettre les informations dont elle dispose et suivre leurs instructions sans pouvoir empêcher une issue grave.

L’examen porte sur la situation et les possibilités d’action au moment où l’aide pouvait être apportée, et non sur l’issue finale.

Une obligation identique existe-t-elle à l’étranger ?

Non. Les règles varient d’un pays à l’autre et parfois à l’intérieur d’un même pays. Certaines législations prévoient une obligation générale d’aider, tandis que d’autres attachent davantage cette obligation à une relation particulière ou à la responsabilité dans la situation dangereuse.

Au Québec, la Charte des droits et libertés de la personne prévoit une obligation de porter secours. Aux États-Unis et dans certaines provinces canadiennes, des lois dites du bon samaritain limitent certains risques de poursuite liés à une intervention. Ces protections ne sont pas une obligation générale d’aider.

Élise-Daphné Guillemette
Retour en haut