Attestation de vie commune gratuite : le modèle à remplir avant les deux signatures
Pour constituer un dossier de location, de mutuelle, d’assurance ou de démarche administrative, une déclaration sur l’honneur peut suffire. Elle doit identifier clairement les deux concubins, leur domicile commun et la période de vie commune. Le modèle ci-dessous peut être copié dans un document Word, enregistré en PDF, puis signé à la main.
Un modèle gratuit à remplir, dater et signer
Utilisez cette trame en remplaçant les éléments entre crochets. Adaptez uniquement l’objet si l’organisme destinataire emploie l’expression « déclaration de concubinage » ou « communauté de vie ».
Objet : Attestation sur l’honneur de vie commune
Nous soussignés, [Prénom NOM], né(e) le [date] à [lieu], demeurant au [adresse complète], et [Prénom NOM], né(e) le [date] à [lieu], demeurant à la même adresse, attestons sur l’honneur vivre en concubinage et partager une vie commune stable et continue depuis le [date de début de la vie commune].
La présente attestation est établie pour être remise à [nom de l’organisme ou « tout organisme qui en fera la demande »]. Nous certifions exacts les renseignements indiqués ci-dessus et sommes informés des conséquences d’une fausse déclaration.
Fait à [ville], le [date].
Signature de [Prénom NOM du premier concubin] ; signature de [Prénom NOM du second concubin].
Conservez une version modifiable dans Word pour effectuer d’éventuelles mises à jour. Transmettez un PDF lisible si le destinataire accepte un envoi numérique. Pour personnaliser une déclaration officielle, consultez également le simulateur de déclaration de concubinage de Service-Public.
Les 8 informations à vérifier avant de remettre le document
Une attestation courte ne doit pas être imprécise. L’organisme doit pouvoir rattacher sans ambiguïté la déclaration à deux personnes et à un domicile commun. Avant l’impression, vérifiez chacun des éléments suivants.
| Mention | Pourquoi elle compte | Conseil de rédaction |
|---|---|---|
| Identité du premier concubin | Elle évite toute confusion avec un homonyme. | Indiquez le prénom, le nom, la date et le lieu de naissance. |
| Identité du second concubin | La déclaration concerne les deux personnes. | Utilisez les mêmes informations complètes. |
| Adresse du domicile commun | Elle matérialise la cohabitation. | Recopiez l’adresse figurant sur les justificatifs joints. |
| Date de début | Elle situe l’ancienneté de la communauté de vie. | Choisissez une date sincère et cohérente avec vos justificatifs. |
| Vie stable et continue | Ces termes correspondent à la définition du concubinage. | Insérez-les sans détailler votre vie privée. |
| Déclaration sur l’honneur | Elle engage personnellement les signataires. | Employez une formulation explicite : « attestons sur l’honneur ». |
| Lieu et date de rédaction | Ils permettent d’apprécier l’actualité du document. | Ne datez pas l’attestation à l’avance. |
| Deux signatures | Elles confirment l’accord des deux déclarants. | Privilégiez les signatures manuscrites si possible. |
Une date cohérente avec les justificatifs
La date de début ne doit pas être choisie pour produire un effet administratif. Elle doit correspondre au moment où la vie commune a réellement commencé. En cas de demande de pièces complémentaires, un bail, une quittance, une facture ou un relevé portant la même adresse formera une chronologie plus cohérente qu’un document isolé.
La preuve fonctionne comme une chaîne : chaque pièce relie les deux personnes à la même adresse et à une période identifiable. Un bail commun peut constituer un premier élément, puis une facture, une attestation d’assurance habitation ou un avis d’imposition peut confirmer la continuité. Cette logique est utile lorsque les justificatifs ne portent pas tous les deux noms : leur concordance dans le temps compte davantage que la répétition d’un seul document.
Attestation personnelle, certificat de mairie, Pacs ou mariage : ne pas confondre
Ces documents et statuts n’ont pas les mêmes effets. Une attestation de vie commune sert principalement à prouver une situation de fait. Elle ne crée pas un statut familial et ne remplace ni un Pacs ni un mariage.
| Situation | Rôle principal | À retenir |
|---|---|---|
| Attestation sur l’honneur | Déclarer une vie commune auprès d’un organisme. | Gratuite, rédigée et signée par les deux concubins, sa force dépend aussi des justificatifs. |
| Certificat de mairie | Constater une déclaration de vie commune selon les pratiques locales. | Une mairie peut en délivrer un, mais elle n’y est pas obligée. |
| Pacs | Organiser juridiquement la vie de couple. | Il résulte d’une convention et d’un enregistrement. |
| Mariage | Créer un statut matrimonial. | Il entraîne des droits et des obligations propres aux époux. |
La mairie n’est pas un passage obligatoire
Il n’existe pas d’obligation générale de passer par la mairie pour prouver un concubinage. Certaines communes délivrent un certificat de vie commune, parfois gratuitement, tandis que d’autres ne proposent plus ce service. L’absence de service municipal ne bloque donc pas nécessairement la démarche : une attestation sur l’honneur accompagnée de justificatifs de domicile peut répondre à la demande.
Avant de constituer un dossier trop volumineux, demandez au destinataire ce qu’il attend exactement. Une mutuelle peut accepter une déclaration signée, tandis qu’un bailleur, une assurance, un employeur ou une administration peut exiger des documents supplémentaires. Le document doit répondre au besoin de l’organisme, pas à une formalité supposée universelle.
Quels justificatifs joindre pour renforcer la preuve ?
Le concubinage est défini par l’article 515-8 du Code civil comme une union de fait caractérisée par une vie commune stable et continue entre deux personnes vivant en couple. Sa preuve peut être apportée par tout moyen. L’attestation est donc un élément du dossier, utile mais parfois insuffisant à elle seule.
- un bail ou une quittance de loyer aux deux noms ;
- des factures d’énergie, d’accès à Internet ou d’assurance habitation indiquant le domicile partagé ;
- un avis d’imposition ou un courrier administratif cohérent avec l’adresse déclarée ;
- des relevés ou attestations d’organismes mentionnant le même domicile ;
- une pièce d’identité et, si nécessaire, un justificatif récent pour chacun des concubins.
Adapter les pièces au motif de la demande
Ne joignez que les documents demandés ou réellement pertinents. Pour une location, le bail et les justificatifs de domicile sont centraux. Pour une mutuelle ou une assurance, l’organisme peut privilégier l’attestation sur l’honneur et une preuve d’adresse. Masquez les informations sensibles qui ne sont pas nécessaires, comme certains montants ou numéros personnels, lorsque cela reste compatible avec les exigences du destinataire.
Si l’un des deux concubins est hébergé chez l’autre, expliquez simplement la situation dans l’attestation et ajoutez, si le destinataire le demande, une attestation d’hébergement ainsi que les pièces du titulaire du logement. L’essentiel est d’éviter toute contradiction entre l’adresse déclarée, les dates et les documents annexés.
Valeur du document et responsabilité des signataires
Une attestation de vie commune n’est pas un acte d’état civil et n’ouvre pas automatiquement les droits associés au Pacs ou au mariage. Elle a une valeur probatoire : elle aide à démontrer une réalité que l’organisme apprécie avec les autres éléments fournis. Plus les informations sont précises, actuelles et corroborées, plus le dossier est solide.
Les deux concubins doivent signer, car chacun atteste personnellement de faits dont il a connaissance. Évitez les formulations vagues, les dates approximatives ou les ajouts destinés à satisfaire artificiellement une condition. En cas d’erreur avant l’envoi, corrigez le fichier, réimprimez-le et signez à nouveau plutôt que de multiplier les ratures.
Une déclaration matériellement inexacte peut engager la responsabilité de son auteur. L’article 441-7 du Code pénal prévoit, pour une fausse attestation, jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende, avec des peines pouvant atteindre 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende dans certains cas. Ne signez donc que ce que vous pouvez justifier honnêtement.
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